Bénin : À partir du 14 août 2023, que deviendront vos biens (maisons, terrains, et immeubles) si vous ne disposez pas de l’attestation de détention coutumière ou d’un titre foncier ?

Obligation de disposer d’un titre foncier au Bénin ou d’une attestation de détention coutumière à partir du 14 août 2023, le Directeur Général de l’Agence National du Domaine et du Foncier (ANDF), Victorien KOUGBLENOU, nous apporte des précisions à ce sujet.

Ce qu’il convient de retenir des implications de l’expiration de la période transitoire de dix ans (10 ans), courant du 14 août 2013 au 14 août 2023, prévue par le code foncier et domanial :

• Pendant la période transitoire, les parties à une transaction foncière (achat-vente- notamment) peuvent constater l’opération par acte sous seing privé déposé au rang des minutes d’un notaire, ou affirmé par le maire ou encore par acte authentique (article 516 du CFD). Il est à préciser que si le terrain objet de l’opération est couvert par un titre foncier, les parties n’ont plus d’option. Le recours à un notaire est obligatoire (article 18 CFD).

• L’article 56 du code prévoit qu’à l’expiration du délai transitoire, l’article 17 du même code entre en vigueur. Cet article 17 dit expressément ceci : «  Toute vente d’un fonds de terre ou d’un immeuble doit être précédée de la confirmation de droits fonciers détenus sur l’immeuble.

• A défaut de la confirmation des droits fonciers, le vendeur devra, préalablement à la transaction, obtenir auprès de l’Agence National du Domaine et du Foncier, un certificat d’appartenance. Le délai de validité de ce certificat mentionné au bas dudit document est d’un an (01 an) non renouvelable. »

• Rappelons que la procédure de confirmation de droits fonciers n’aboutit pas à l’obtention d’une Attestation de Détention Coutumière, mais plutôt d’un Titre Foncier au Bénin.
• Vous noterez donc que l’expiration de la période transitoire prévue par le code foncier et domanial, n’a aucun lien avec l’obtention d’une attestation de détention coutumière. Sauf que cet article permet à celui qui l’a obtenu d’aller au Titre Foncier. De même, aucun texte n’a prévu la conversion systématique des immeubles des citoyens dans le patrimoine de l’État pour défaut d’obtention de l’attestation de détention coutumière.
• L’impact positif de l’expiration de la période transitoire réside dans la limitation systématique des fraudes en matière de transactions foncières. En effet avec le système en place les gens peuvent facilement vendre un bien qui ne leur appartient pas.
• Donc à partir de cette date, seule la propriété sera transmise et non plus le droit présumé.

Si vous souhaitez vous lancer dans l’immobilier, sachez que c’est un métier très règlementé. Lire notre article sur le métier d’agent immobilier au Bénin.