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Législation

Législation immobilière au Bénin : de nouvelles réformes sur le bail adoptées

Législation sur le bail foncier au Bénin

La loi immobilier au Bénin N°2021-02 du 01 février 2021 modifiant et complétant la loi N°2018-12 du 02 juillet 2018 portant régime juridique du bail a apporté deux nouveaux éléments à l’usage d’habitation domestique en République du Bénin. Il s’agit notamment de la location d’immeuble avec l’option d’achat et le plafonnement de la commission de…

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