Dans le cadre d’une vente d’une maison / villa, d’un immeuble ou même d’une parcelle, il est indispensable de procéder à la convention de vente. Cette convention de vente parcelle au Bénin est l’une des toutes premières étapes pour l’obtention d’un titre foncier.

Ci-après la liste des pièces à fournir :

  • Copie CNI ou CIP acheteur & du vendeur;
  • Levé topographique réalisé par un géomètre;
  • Attestation de situation fiscale liée au foncier. Voir ci-dessous.
  • Une copie originale ou un reçu d’état des lieux;
  • Dépôt de signature acheteur & du vendeur;
  • Une convention de vente acheteur;
  • Déclaration d’intention de vente à prendre auprès de l’Agence National du Domaine et du Foncier. Concerne les zones non loties;
  • Reçu des frais qui sont d 1% du prix d’achat;

L’ensemble de ces pièces est à déposer auprès de la mairie du lieu de vente. Le délai de délivrance de la convention de vente parcelle au Bénin est de 72 heures ouvrées.

Prendre connaissance d’autres textes de loi sur le foncier au Bénin.

Pour ce qui concerne la demande de l’attestation de situation fiscale liée au foncier, voici la liste des pièces indispensables à fournir :

  • Le formulaire de demande d’attestation de situation fiscale foncière dument complété;
  • La convention de vente;
  • Levé topographique réalisé par un géomètre;
  • Attestation d’immatriculation (IFU);
  • Copie CNI ou CIP du requérant principal;
  • Le Procès-verbal de constat;
  • La fiche de liquidation taxe foncière unique;
  • Le reçu de paiement des taxes foncière unique
La législation immobilière a évolué au Bénin. Lire notre article sur Les nouvelles réformes du bail.