Nous avons compilé pour vous quelques notions importantes à connaitre dans l’immobilier.

Offre d’achat

Terme juridique utilisé dans la négociation d’un bien immobilier, aussi appelée offre de prix ou promesse unilatérale d’achat.

L’offre d’achat peut être orale ou écrite, elle est utilisée généralement pour acheter un bien en dessous du prix annoncé par le vendeur, elle démontre l’intérêt de l’acheteur pour le bien à un prix et conditions donnés. Cet acte est un engagement important aussi bien pour l’acquéreur que pour le vendeur. S’il est accepté par les deux parties, il amène à la rédaction et à la signature du compromis de vente.

Vice caché

C’est un défaut de conformité ou de qualité quasi indiscernable au premier regard. Il peut être connu ou inconnu du vendeur, mais diminue la valeur du bien ou empêche son utilisation normale.

L’acquéreur d’un bien immobilier qui découvre après l’achat des défauts (vice caché) peu engager une procédure judiciaire contre le vendeur ou l’agent immobilier afin d’obtenir l’annulation de la vente ou une diminution du prix, voir des dommages-intérêts.

Diagnostics

Dans le cadre d’une vente immobilière, la Loi oblige le vendeur du bien à présenter à l’acheteur un ensemble de diagnostic comprenant des contrôles techniques en vue de s’assurer de l’état du bien.

Ils doivent être fournis par le propriétaire et sont joint au compromis et à l’acte définitif de vente. Les frais d’établissement des diagnostics sont à la charge du vendeur.

Quelques exemples de diagnostics nécessaires :

  • Le Diagnostic de Performance Énergétique DPE
  • Le diagnostic Amiante
  • Le diagnostic Plomb
  • Le diagnostic Electricité
  • Le diagnostic Gaz
  • Le diagnostic Assainissement non collectif
  • Etat des risques naturels

Expropriation

L’expropriation est une procédure engagée par l’administration qui lui permet d’obliger un propriétaire à vendre son bien immobilier au profit de l’état moyennant une indemnité.

Seul l’état a le pouvoir d’exproprier sous le contrôle d’un juge qui vérifie le bien-fondé de l’expropriation. Elle doit intervenir dans un cadre spécifique et uniquement dans l’intérêt général dans le but de réaliser une opération d’utilité publique comme par exemple la construction d’un pont ou d’une route.

Cadastre

Le cadastre est un service consultable gratuitement dans chaque mairie. Sous forme de registre officiel il recense toutes les propriétés foncières et sert de base aux calculs de l’impôt foncier dans chaque commune. Vous y retrouverez les surfaces, les limites séparatives et l’implantation des constructions.

Pour toute vente de bien immobilier, les plans du cadastre sont intégrés au compromis de vente et à l’acte authentique chez le notaire.

Bornage

C’est une opération qui consiste à délimiter les surfaces d’un terrain par la pose de bornes, dans le but de définir les limites qui séparent deux propriétés voisines.

Le bornage est réalisé par un géomètre. Il délimite la propriété en posant des bornes qu’il indique ensuite sur un plan. Vous pouvez retrouver ces plans de parcelles sur le cadastre et/ou dans l’acte de vente.

Acquêts

Les acquêts sont des biens immobiliers ou mobiliers acquis par les époux pendant leur mariage et appartenant aux deux, s’ils n’ont pas fait de contrat de mariage. Ils relèvent, du régime de la communauté réduite aux acquêts.

Les biens possédés par les époux avant le mariage sont des biens propres et ne font pas partie des acquêts.

Avenant

Un avenant est un acte juridique complémentaire modifiant par ajout ou suppression un contrat de même nature établi antérieurement. Pour être valable il doit être signé par l’ensemble des parties, acheteurs comme vendeurs. De même qu’un contrat vous engage, l’avenant aussi vous engage.

Apport personnel

Il s’agit de la somme (fond propre) dont dispose l’acquéreur d’un bien immobilier et qui doit être versé au notaire avant l’acte de vente final.

Généralement il s’agit d’argent liquide et non de prêt dans une banque. Avec un apport élevé vous avez plus de chance que votre crédit immobilier soit accepté. Souvent cela tourne autour de 10% du prix de vente, frais de notaires inclus.

Usufruit

Le droit d’usufruit est un droit donné à un tiers (l’usufruitier) d’habiter ou de louer un bien immobilier qui ne lui appartiennent pas. L’habitant ou l’exploitant est appelé usufruitier et le propriétaire appelé nu-propriétaire.

L’usufruitier doit entretenir le bien et acquitter la plupart des charges, les gros travaux sont eux à la charge du nu-propriétaire.

Le cas le plus courant est la donation par les parents de leur maison à leurs enfants en gardant le droit de jouissance au dernier des vivants. En étant usufruitiers ils peuvent l’habiter ou le louer. Ils ne deviendront réellement propriétaire du bien en indivision qu’au décès du dernier parent.

Nue-propriété

Le nu-propriétaire est le propriétaire d’un bien immobilier faisant l’objet d’un usufruit.

Les murs du bien lui appartiennent et il a la responsabilité de l’entretient, des impôts et des charges liées au bien. Cependant il ne peut ni l’utiliser ni en percevoir des revenus car ces droits appartiennent à l’usufruitier.

Il peut cependant vendre le bien ou le donner dans le respect des droits de l’usufruitier qui dispose d’un droit de préemption.

Le nu-propriétaire ne devient pleinement propriétaire de la nue-propriété qu’à l’extinction du droit d’usufruit ou au décès de l’usufruitier.

Droit de préemption

Le droit de préemption est un droit légal ou contractuel d’achat prioritaire qui permet à une collectivité ou à une personne de se porter acquéreur en priorité d’un bien immobilier mis en vente.

Il existe différent droit de préemption, les plus couramment rencontrés sont :

Les communes ou autres collectivités territoriales peuvent bénéficier d’un droit de préemption urbain selon des zones déterminées. Dans ce cas une déclaration d’intention notifiant la vente à la collectivité territoriale ou la commune doit être réalisée par le notaire.

Un délai, souvent d’un à deux mois, est généralement accordé au titulaire du droit de préemption. Passé ce délai et sans réponse de sa part il est réputé renoncer à son droit et le bien peut être vendu librement par le propriétaire dans les mêmes conditions et prix.

Indivision

L’indivision est le fait qu’un ou plusieurs biens immobiliers appartiennent à plusieurs personnes à parts égales ou non, sans que personne ne puisse vendre sa part sans l’accord des autres propriétaires. Le bien est dit indivis et chaque propriétaire d’une part est dit indivisaire.

Cette situation intervient le plus souvent dans le cadre d’une donation, d’une succession ou d’un divorce. Par exemple : lorsqu’une personne décède sans laisser de testament, chaque héritier devient le propriétaire d’une part du bien, le patrimoine devient une indivision.

En cas de désaccord sur la gestion du bien indivis, un des indivisaires peut demander la rupture de l’indivision à l’amiable ou par voie judiciaire. La solution la plus courante est de vendre le bien avec l’accord de chaque indivisaire et de se répartir le montant de la vente.

Servitude

NoC’est une contrainte liée à un immeuble ou un terrain. En général chaque partie profite ou subi les conséquences de la servitude. Il existe différentes servitudes : apparentes ou non. Par exemple un droit de passage sur une habitation enclavée permettant aux habitants d’une propriété de pouvoir traverser l’habitation enclavée.

Les servitudes, s’il y en a, sont mentionnées dans le compromis de vente et l’acte notarié.

Hypothèque

L’hypothèque est une garantie exigée par un organisme prêteur. Elle assure à ce dernier la garantie de saisir le bien en cas de non-paiement du prêt. L’hypothèque est un acte notarié avec inscription au bureau des hypothèques.

Par exemple si vous obtenez un prêt sous hypothèque, en cas d’incapacité à payer, la banque peut saisir le bien, le vendre et se faire rembourser.

Mandat

C’est un acte par lequel une personne, appelé le mandant, donne à un tiers appelé le mandataire le pouvoir d’accomplir en son nom et pour son compte un ou plusieurs actes juridiques.

Nous Le mandat de vente (ou de location) est l’autorisation donnée par le vendeur à un agent immobilier de s’occuper de la vente (ou de la location) d’un bien. Il est obligatoire pour toute transaction de vente ou location.

Il existe différents types de mandats : le mandat simple vous permet de confier la vente à plusieurs professionnels ou de réaliser par vous-même. Le mandat exclusif vous permet de confier la vente à une seule agence qui sera la seule à pouvoir réaliser la vente.

Un mandat est limité dans le temps et doit comporter quelques informations comme l’adresse des propriétaires et du bien, un descriptif, le prix de vente et les honoraires de l’agence.

Délai de rétractation

On parle de délai de rétractation lorsqu’il s’agit souvent de la vente/achat d’un bien immobilier. Après signature d’un compromis de vente, un délai de rétractation de 7 à 10 jours en fonction des pays est accordé à l’acquéreur.

Pendant ce délai l’acheteur peut annuler à tout moment la vente sans avoir à se justifier. Au bout de ce délai il est officiellement engagé à acheter le bien, sauf en cas de conditions suspensives.

Conditions suspensives

Une condition suspensive comme son nom l’indique suspens l’exécution de l’avant-contrat lorsque survint ladite condition. Si l’acquéreur compte acheter le bien immobilier par l’obtention d’un prêt alors cette condition suspensive doit obligatoirement être notée dans le compromis.

D’autres clauses peuvent êtres suspensives comme l’obtention d’un permis de construire ou la revente préalable d’un bien. Une condition suspensive peut avoir de lourde conséquence sur la vente d’un bien.

Compromis de vente

Il s’agit de l’avant contrat signé par le vendeur et l’acquéreur d’un bien immobilier soit sous seing privé entre particulier ou une agence immobilière, soit devant un notaire.

Le compromis de vente engage les deux parties il comporte de nombreuses informations sur le vendeur et l’acheteur, le bien vendu, les obligations réciproques, les clauses suspensives, le montant de l’acompte (5 à 10% du prix de vente), les honoraires de l’agence etc.

A la fin du délai de rétractation dont dispose l’acquéreur, la vente prend effet et ne se finalise qu’à la signature de l’acte authentique chez le notaire.

Le compromis de vente est un acte important à ne pas prendre à la légère, il engage officiellement le vendeur et l’acheteur. Il est donc conseillé de faire appel à un professionnel pour le rédiger.

Bon de visite

Que ce soit pour la vente ou la location d’un bien immobilier, un agent immobilier peut vous faire signer un bon de visite. Ce document est la reconnaissance de l’acheteur qu’il a visité le bien par l’intermédiaire de l’agent immobilier. Le bon de visite est aussi utile pour rendre compte au vendeur des différentes visites effectuées par l’agent immobilier.

La signature d’un bon de visite ne vous engage en rien.