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Cet article est consacré à l’étude des dispositions législatives qui encadrent et organisent la profession d’Agent immobilier en République du Bénin. Cet article est consacré à l’étude des dispositions législatives qui encadrent et organisent la profession d’Agent immobilier en République du Bénin. Faute de réglementation, bien qu’étant en pleine expansion ces dernières années au Bénin,…

Législation immobilière au Bénin : de nouvelles réformes sur le bail adoptées

Législation sur le bail foncier au Bénin

La loi immobilier au Bénin N°2021-02 du 01 février 2021 modifiant et complétant la loi N°2018-12 du 02 juillet 2018 portant régime juridique du bail a apporté deux nouveaux éléments à l’usage d’habitation domestique en République du Bénin. Il s’agit notamment de la location d’immeuble avec l’option d’achat et le plafonnement de la commission de…

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